Conditions générales

1. Définitions

• · « Obsidia » désigne la société Obsidia, Grand-Rue 33, 1196 Gland, Suisse.
• · « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Obsidia.
• · « Prestation » désigne l'un des services proposés par Obsidia : préparation de tableaux, rédaction de notes de méthode, spécification de portail de données.
• · « Livrable » désigne tout fichier, document ou spécification produit par Obsidia dans le cadre d'un mandat.
• · « Relevé de périmètre » désigne le document écrit définissant le contenu et les limites du mandat, signé par les deux parties avant le démarrage des travaux.
• · « Site » désigne le site web accessible à l'adresse obsidiaf.live.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de ce site ou la commande d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elles s'appliquent à toute relation contractuelle entre le Client et Obsidia. Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique de contracter selon le droit applicable.

3. Description des prestations

Obsidia propose trois catégories de prestations de documentation tabulaire :

• · Préparation de tableaux (CHF 260) — normalisation de fichiers tabulaires, définitions de colonnes, notes de source, procédure de maintenance. Durée typique : deux semaines.
• · Notes de méthode et sources (CHF 570) — rédaction de notes de méthode pour chiffres publiés, gabarits et liste de contrôle éditoriale. Durée typique : quatre semaines.
• · Spécification de portail de données (CHF 965) — spécification complète d'un portail : modèle de données, wireframes, gouvernance. Durée : environ neuf semaines.

Les durées indiquées correspondent à des périmètres types. Toute dérogation est consignée dans le relevé de périmètre.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• · Fournir des fichiers source complets et en format lisible
• · Valider le relevé de périmètre avant le démarrage des travaux
• · Répondre aux questions et demandes de clarification dans un délai raisonnable (maximum cinq jours ouvrés)
• · Ne pas transmettre de données qui contreviendraient à des droits de tiers ou à la réglementation applicable
• · Respecter les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits par Obsidia

5. Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Obsidia dans le cadre d'un mandat sont cédés au Client à titre exclusif à la réception du paiement intégral. Les gabarits génériques (non personnalisés aux données du Client) restent la propriété d'Obsidia et font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive accordée au Client pour ses propres publications.

Le contenu du site (textes, visuels, structure) est la propriété d'Obsidia. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

6. Conditions de paiement

• · Devise : Franc suisse (CHF), TVA incluse le cas échéant
• · Paiement : virement bancaire ou autre mode convenu par écrit
• · Acompte : 30 % à la signature du mandat pour les prestations d'une durée supérieure à trois semaines
• · Solde : à réception du livrable final
• · Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date de facturation
• · Remboursements : en cas d'annulation avant le démarrage des travaux, l'acompte est remboursé intégralement. Après démarrage, les travaux réalisés sont facturés au prorata.

7. Périmètre et modifications

Tout mandat débute par un relevé de périmètre écrit validé par les deux parties. Toute modification du périmètre en cours de mandat fait l'objet d'un avenant écrit avant mise en œuvre. Si la modification entraîne une charge supplémentaire, Obsidia en informe le Client avant de continuer.

8. Confidentialité

Obsidia s'engage à traiter les données et fichiers transmis par le Client de manière strictement confidentielle. Les fichiers source ne sont pas partagés avec des tiers et sont supprimés à la clôture du mandat. Le Client s'engage de son côté à ne pas divulguer les méthodes de travail et documents internes qu'Obsidia lui communique dans le cadre du mandat.

9. Limitation de responsabilité

Obsidia s'engage à réaliser les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié. Notre responsabilité se limite au montant total facturé pour le mandat concerné. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de données ou préjudices consécutifs à l'utilisation des livrables dans un contexte non prévu par le relevé de périmètre.

Les durées de livraison indiquées sont indicatives. Un retard raisonnable ne constitue pas un manquement contractuel sauf stipulation expresse contraire dans le mandat.

10. Force majeure

Ni Obsidia ni le Client ne peuvent être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations résultant d'un événement indépendant de leur volonté (catastrophe naturelle, défaillance technique d'infrastructure, pandémie, acte gouvernemental). En cas de force majeure, les délais sont suspendus pour la durée de l'événement.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat par écrit avec un préavis de dix jours ouvrés. En cas de résiliation par le Client, les travaux réalisés sont facturés au prorata. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, fourniture de données illicites), Obsidia peut suspendre les travaux avec effet immédiat.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut d'accord, le litige est soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, à Gland ou au lieu du siège social du Client selon les dispositions légales applicables.

13. Dispositions générales

• · Intégralité : les présentes conditions, combinées au relevé de périmètre signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• · Divisibilité : si une clause est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
• · Renonciation : le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à son application future.
• · Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable d'Obsidia.

14. Modifications des conditions

Obsidia peut modifier les présentes conditions générales. La version en vigueur est publiée sur ce site avec la date de mise à jour. Pour les mandats en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du relevé de périmètre.

15. Contact